1. Les articles 2, 5, 7 et 8 ainsi que le d du 2° de l'article 4 et le 4° de l'article 6 du présent décret ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.
TexteDécret n°2016-696 du 27 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032595981
Texte parentLEGITEXT000032595967
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