Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 2 du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa de l'article D. 232-20, la référence : « D. 313-16 » est remplacée par la référence : « D. 313-17 ».
3. II.-A l'article D. 232-22, les mots : « aux établissements dont la valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies en établissement dont le groupe “ iso-ressources ” (GIR moyen pondéré), tel que défini à l'article susvisé R. 314-171, est inférieur à 300 à l'exception des établissements relevant du deuxième alinéa du I ter de l'article L. 313-12. » sont remplacés par les mots : « aux établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés à l'article D. 313-15, à l'exception des établissements relevant des III et IV de l'article L. 313-12. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :