Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 150 ;
Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 modifié fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu l'accord collectif majoritaire relatif au plan d'adaptation de l'emploi 2016/2017 de l'entreprise DCNS signé le 12 janvier 2016 ;
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France en date du 17 mars 2016 portant validation de l'accord collectif majoritaire et d'homologation du document unilatéral relatifs au projet de licenciement collectif de l'entreprise DCNS,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000032610344
1. Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.
Article 2 LEGIARTI000032610346
1. Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration jusqu'au 30 septembre 2017.
Article 3 LEGIARTI000032610347
1. Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000032610349
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000032610350
EMPLOI
| CODE EMPLOI
| ÉTABLISSEMENT
|
|---|
Secrétaire
| 3080
| Tous
|
Responsable management des risques et configuration programme
| 1047
| Bagneux
|
Chargé affaires immobilière/industrielle & investissements
| 1096
| Tous
|
Equipier de fonctions transverses
| 1311
| Paris
|
Manager/gestionnaire soutien site
| 1108
| Tous
|
Gestionnaire administratif et données documentaires
| 1400
| Tous
|
Manager supply chain
| 1500
| Tous
|
Assistant
| 2100
| Tous
|
Gestionnaire de sous-traitance
| 2200
| Tous
|
Electricien
| 3041
| Tous
|
Conducteur de véhicule
| 3068
| Tous
|
Ouvrier infrastructure
| 3074
| Tous
|
Magasinier
| 3076
| Tous
|
Agent chargé du soutien site
| 3077
| Tous
|
Mainteneur
| 4006
| Tous
|
Technicien de maintenance
| 4007
| Tous
|
Fait le 20 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense, A.-S. Avé
Textes cités liens · DILA5