Arrêté du 20 mai 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mai 2016.

TexteArrêté du 20 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032610347

Texte parentLEGITEXT000032610337

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 mai 2016 (version du 30 mai 2016)Légifrance →

1. Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

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