Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-714 du 30 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032617876
Texte parentLEGITEXT000032617871
Référencearticle 3 du décret n°2016-714 du 30 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13.-Sous l'autorité du Défenseur des droits, le secrétaire général est chargé :
« 1° De diriger le fonctionnement des services et d'en assurer la gestion administrative et financière ;
« 2° De veiller à l'instruction et au traitement des réclamations ainsi que d'assurer le suivi de ses avis, recommandations, décisions et travaux.
« Il peut recevoir délégation de signature du Défenseur des droits dans les limites de ses attributions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : art. 13
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