Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteOrdonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000032624354

Texte parentLEGITEXT000032624329

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.

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