Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2016

NatureOrdonnance

Signé le2 juin 2016

Publié le3 juin 2016

Articles26 articles en vigueur

NORJUSC1608887R

IdentifiantLEGITEXT000032624329

Référence

Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI, VIII et IX ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 64 ;

Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée du roi, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus ;

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers ;

Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1 LEGIARTI000032624354

1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 19 de la présente ordonnance.

Article 2 LEGIARTI000032624356

A modifié :

Code de commerce : art. L641-1

Article 3 LEGIARTI000032624358

A modifié :

Code de commerce : art. L645-4

Article 4 LEGIARTI000032624360

A modifié :

Code de commerce : art. L645-7

Article 5 LEGIARTI000032624362

A modifié :

Code de commerce : art. L645-8

Article 6 LEGIARTI000032624364

A modifié :

Code de commerce : art. L645-10

Article 7 LEGIARTI000032624370

A modifié :

Code de commerce : art. L654-12

Article 8 LEGIARTI000032624366

A modifié :

Code de commerce : art. L812-2

Article 9 LEGIARTI000032624368

A modifié :

Code de commerce : art. L812-6

Article 10 LEGIARTI000032624372

A créé :

Code de commerce : art. L812-8-1

Article 11 LEGIARTI000032624374

A modifié :

Code de commerce : art. L812-10

Article 12 LEGIARTI000032624376

A modifié :

Code de commerce : art. L814-1

Article 13 LEGIARTI000032624342

A modifié :

Code de commerce : art. L814-2

Article 14 LEGIARTI000032624344

A modifié :

Code de commerce : art. L814-5

Article 15 LEGIARTI000032624348

A modifié :

Code de commerce : art. L814-8

Article 16 LEGIARTI000032624350

A modifié :

Code de commerce : art. L814-9

Article 17 LEGIARTI000032624378

A créé :

Code de commerce : art. L814-10-1, art. L814-10-2

Article 18 LEGIARTI000032624352

A modifié :

Code de commerce : art. L814-13

Article 19 LEGIARTI000032624346

A modifié :

Code de commerce : art. L950-1

A créé :

Code de commerce : art. L956-10

A abrogé :

Code de commerce : art. L958-1

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2592 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES HUISSIERS

Article 20 LEGIARTI000032624380

A modifié :

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : art. 1, art. 2, art. 7
Divisions : Art. 7 bis

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-2593 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AU STATUT DES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Article 21 LEGIARTI000032624382

A modifié :

Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 : art. 1, art. 8

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816 DU ROI, QUI ÉTABLIT, EN EXÉCUTION DE LA LOI DU 28 AVRIL 1816, DES COMMISSAIRES-PRISEURS DANS LES VILLES CHEFS-LIEUX D'ARRONDISSEMENT, OU QUI SONT LE SIÈGE D'UN TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE, ET DANS CELLES QUI, N'AYANT NI SOUS-PRÉFECTURE NI TRIBUNAL, RENFERMENT UNE POPULATION DE CINQ MILLE ÂMES ET AU-DESSUS

Article 22 LEGIARTI000032624384

A modifié :

Ordonnance du 26 juin 1816 : art. 9, art. 14

Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 45-1418 DU 28 JUIN 1945 RELATIVE À LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTÉRIELS

Article 23 LEGIARTI000032624386

A modifié :

Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 : art. 1

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 24 LEGIARTI000032624388

1. Les articles 19 et 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 25 LEGIARTI000032624390

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du 3° du I et du III de l'article 19 qui entrent en vigueur le 18 juin 2016.

2. Elle est applicable aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.

Article 26 LEGIARTI000032624392

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin