Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000032624352
Texte parentLEGITEXT000032624329
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 814-13les mots : « ou du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 » sont remplacés par les mots : « , du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article ».