1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du 3° du I et du III de l'article 19 qui entrent en vigueur le 18 juin 2016.
2. Elle est applicable aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.
Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteOrdonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000032624390
Texte parentLEGITEXT000032624329
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