Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 812-6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 » et, après les mots : « les autres mandataires », sont insérés les mots : « ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 » ;
3. 2° A la première phrase du second alinéa, après les mots : « ancien mandataire », sont insérés les mots : « ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, » ;
4. 3° La dernière phrase du second alinéa est remplacée par :
5. « Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8, L. 812-9, L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5. La personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 demeure soumise aux dispositions du III de l'article L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-1-1, L. 814-10-1, L. 814-10-2 et L. 814-5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L812-6