Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 812-2 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa du II les mots : « d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « d'une mesure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel » ;
3. 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « III.-Le tribunal peut en outre désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel.
5. « Ces personnes sont soumises aux dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa et du troisième alinéa du II.
6. « Elles communiquent sans délai une copie de l'attestation mentionnée au troisième alinéa du II au magistrat du parquet général chargé des inspections des mandataires judiciaires et désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
7. « IV.-Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confiée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L812-2