Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifiée :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce. » ;
3. 2° Le quatrième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un compte est spécifiquement ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes détenues dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels les huissiers de justice sont désignés en application du III de l'article L. 812-2 du code de commerce. » ;
4. 3° Le cinquième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Sous réserve des dispositions de l'article L. 814-10-1 du code de commerce, elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l'organisation des études d'huissier de justice du ressort. » ;
6. 4° Le premier alinéa de l'article 7 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Sous réserve des attributions de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires instituée par l'article L. 814-1 du code de commerce, la chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : art. 1, art. 2, art. 7
Divisions : Art. 7 bis