Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteOrdonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000032624388

Texte parentLEGITEXT000032624329

Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les articles 19 et 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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