Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000032624358
Texte parentLEGITEXT000032624329
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 645-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement. »