Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteOrdonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000032624392

Texte parentLEGITEXT000032624329

Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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