Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000032624372

Texte parentLEGITEXT000032624329

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 812-8 est ajouté un article ainsi rédigé :

2. « Art. L. 812-8-1. - Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de commerce : art. L812-8-1

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