Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000032624376
Texte parentLEGITEXT000032624329
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dixième alinéa de l'article L. 814-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'elle siège comme chambre de discipline à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2, elle comprend en outre trois huissiers de justice ou trois commissaires-priseurs judiciaires selon le statut de l'intéressé, désignés par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »