Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 950-1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa avant les mots : « Sous réserve » est insérée la référence : « I » ; 2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Le livre VI dans les conditions suivantes : « a) Le titre Ier ; « b) Le titre II à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ; « c) Le titre III ; « d) Les chapitres Ier à IV du titre IV ; le chapitre V du titre IV dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 ; « e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ; « f) Le titre VI ; « g) Le titre VIII. » ; 3° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : « II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes : « 1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. «
2. DISPOSITIONS APPLICABLES
3. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
4. Titre Ier
5. L. 811-1
6. l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
7. L. 811-2
8. l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
9. L. 811-3
10. la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
11. L. 811-5
12. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
13. L. 811-6
14. la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
15. L. 811-7
16. la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
17. L. 811-8
18. l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
19. L. 811-9
20. la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
21. L. 811-10
22. l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
23. L. 811-11
24. la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
25. L. 811-11-1
26. l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
27. L. 811-11-2
28. l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
29. L. 811-11-3
30. l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
31. L. 811-12A
32. la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
33. L. 811-12
34. la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
35. L. 811-13
36. la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
37. L. 811-14
38. la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
39. L. 811-15
40. la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
41. L. 811-16
42. la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
43. L. 814-1
44. l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
45. L. 814-1-1
46. l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
47. L. 814-2
48. la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
49. L. 814-3
50. l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
51. L. 814-4
52. la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
53. L. 814-5
54. la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
55. L. 814-8 à L. 814-11
56. la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
57. L. 814-12
58. la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
59. L. 814-13
60. la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
61. « 2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. «
62. DISPOSITIONS APPLICABLES
63. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
64. Titre II
65. L. 820-1 à L. 821-4
66. l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
67. L. 821-6
68. l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
69. L. 821-7 à L. 824-16
70. l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
71. ». II. - Après l'article L. 956-9 est ajouté un article ainsi rédigé :
72. « Art. L. 956-10. - Le troisième alinéa de l'article L. 645-4 est ainsi rédigé : « Le mandataire judiciaire fait connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier son remplacement. Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge commis ou à la demande du ministère public, procéder à son remplacement. »
73. III. - L'article L. 958-1 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L950-1
A créé :
- Code de commerce : art. L956-10
A abrogé :
- Code de commerce : art. L958-1