Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000032624374

Texte parentLEGITEXT000032624329

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 812-10, après les mots : « l'article L. 812-2 », sont insérés les mots : « , du III de ce même article ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. L812-10

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