Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000032624350
Texte parentLEGITEXT000032624329
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 814-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont également tenues de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances des procédures dans lesquelles elles peuvent être désignées à titre habituel. Cette formation est organisée selon les modalités prévues par leur statut. »