Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-724 du 2 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032626064
Texte parentLEGITEXT000032626029
Référencearticle 16 du décret n°2016-724 du 2 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, les compétences du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés et en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés sont exercées par les formations restreintes des conseils d'administration de l'école et de la communauté d'universités et d'établissements Paris-Lumières, siégeant en formation commune. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-602 du 27 juin 1991 : art. 19
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