1. Les membres des conseils de l'école sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration désigné, conformément au présent décret, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n°2016-724 du 2 juin 2016 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 4 juin 2016.
TexteDécret n°2016-724 du 2 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032626072
Texte parentLEGITEXT000032626029
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