Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 706-89, les mots : « , selon les modalités prévues par l'article 706-92, » sont supprimés ;
3. 2° L'article 706-90 est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « , selon les modalités prévues par l'article 706-92, » sont supprimés ;
5. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « En cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73, ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. » ;
7. 3° L'article 706-91 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « instruction » est remplacée par le mot : « information » et les mots : « , selon les modalités prévues par l'article 706-92, » sont supprimés ;
9. b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
10. « 4° Lorsque leur réalisation, dans le cadre d'une information relative à une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73, est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. » ;
11. 4° L'article 706-92 est ainsi modifié :
12. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
13. - la première phrase est complétée par les mots : « et qu'elles ne peuvent être réalisées pendant les heures prévues à l'article 59 » ;
14. - est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
15. « Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 706-89 à 706-91. » ;
16. b) Au deuxième alinéa, les références : « par les 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « au second alinéa de l'article 706-90 et aux 1° à 4° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :