Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions diverses
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000032631369
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 108 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 131-35-1 du même code, il est inséré un article 131-35-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 131-35-2. - Lorsqu'une peine consiste dans l'obligation d'accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s'il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l'amende encourue pour les contraventions de la troisième classe. »