Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
RattachementChapitre III : Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre III : Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
IdentifiantLEGIARTI000032631383
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 115 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rétabli :
2. « Chapitre Ier
« Enregistrement des précurseurs d'explosifs
3. « Art. L. 2351-1.-Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des substances parmi celles mentionnées au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la défense. : art. L2351-1 Divisions : Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs
Aller plus loin
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