LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 · Article

Article 44

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016

Rattachement

Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

IdentifiantLEGIARTI000032631241

Texte parentLEGITEXT000032631137

Référencearticle 44 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin du dernier alinéa des articles L. 335-2, L. 335-4, L. 716-9 et L. 716-10 et à la fin de la seconde phrase de l'article L. 343-4, du premier alinéa de l'article L. 521-10 et du 1 de l'article L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. L335-2, art. L335-4, art. L716-9, art. L716-10, art. L343-4, art. L521-10, art. L615-14

Aller plus loin

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