Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
RattachementChapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Titre Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT
Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000032631243
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 45 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « de l'article 706-73» est remplacée par les références : « des articles 706-73 et 706-73-1 ».