LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 · Article

Article 61

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale

Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale

IdentifiantLEGIARTI000032631279

Texte parentLEGITEXT000032631137

Référencearticle 61 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 706-15 du code de procédure pénale est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 706-15

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