Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
RattachementChapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
Titre II : DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE ET SIMPLIFIANT SON DÉROULEMENT
Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000032631297
Texte parentLEGITEXT000032631137
Référencearticle 99 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 711 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour la rectification des erreurs purement matérielles demandée par une partie, en cas d'accord du ministère public, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance rectificative du président de la juridiction. »