Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-743 du 2 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032632914
Texte parentLEGITEXT000032632897
Référencearticle 4 du décret n°2016-743 du 2 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5124-45 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, après les mots : « d'un autre médecin », sont ajoutés les mots : « ou d'une sage-femme du centre » ;
3. 2° Au 16°, après les mots : « d'un médecin », sont ajoutés les mots : « ou d'une sage-femme autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé ».