Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination

Publics concernés : sages-femmes, femmes enceintes et entourage. Objet : extension des compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 4151-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, prévoit que les sages-femmes peuvent pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Le présent décret a pour objet de préciser les conditions requises de ces sages-femmes. L'article L. 4151-2 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi susmentionnée, prévoit que les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de la femme et du nouveau-né et aussi celles des personnes vivant dans leur entourage. Le présent décret a également pour objet de préciser les conditions de prescription, de réalisation des vaccinations et de transmission de l'information au médecin traitant. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application des articles L. 2212-1 et suivants du code de la santé publique tels que modifiés par l'article 127 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 susmentionnée. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-1 et L. 4151-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 321-1 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2016 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 5 avril 2016 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,