1. La convention type constituant l'annexe 22-1 de la deuxième partie du code de la santé publique, mentionnée à l'article R. 2212-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent décret.
Décret n°2016-743 du 2 juin 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 6 juin 2016.
TexteDécret n°2016-743 du 2 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032632920
Texte parentLEGITEXT000032632897
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