Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-748 du 6 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032644830
Texte parentLEGITEXT000032644789
Référencearticle 2 du décret n°2016-748 du 6 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-36 est ainsi modifié :
2. 1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « la commission départementale des aides publiques au logement » sont remplacés par les mots : « l'organisme payeur » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-36
Aller plus loin
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