Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-748 du 6 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032644850
Texte parentLEGITEXT000032644789
Référencearticle 23 du décret n°2016-748 du 6 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 831-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 831-25.-Lorsque l'allocataire accédant à la propriété se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 831-21, le versement de l'allocation de logement est maintenu selon les dispositions prévues aux articles R. 831-21-1 et R. 831-21-4, l'établissement habilité étant substitué au bailleur, l'échéance de prêt au loyer et le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.»