Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 542-18 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les déménagements et les résiliations de bail doivent être déclarés par le bailleur à l'organisme payeur dans le délai d'un mois à dater du jour du déménagement ou de la résiliation de son bail. Ce délai peut être prolongé d'un mois si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement dans le premier délai d'un mois. » ;
4. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
5. « Le délai prévu au cinquième alinéa du II de l'article L. 553-4 est fixé à un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D542-18