Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-748 du 6 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032644832
Texte parentLEGITEXT000032644789
Référencearticle 3 du décret n°2016-748 du 6 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-20 est ainsi rétabli :
2. « Art. R. 351-20.-I.-Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 351-12 est fixé à un mois à compter de la date de déménagement de l'allocataire ou de la résiliation de son bail. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement ou cette résiliation dans le premier délai d'un mois.
« II.-Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 351-12 est fixé à un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R351-20
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