Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R351-20
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la construction et de l'habitation
RattachementParagraphe 2 : Dispositions relatives aux propriétaires.
Partie réglementaire
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 1 : Aide personnalisée.
Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux propriétaires.
IdentifiantLEGIARTI000032659763
Texte parentLEGITEXT000006074096
Référencearticle R351-20 du Code de la construction et de l'habitation (version du 1er septembre 2016)Légifrance →
1. I.-Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 351-12 est fixé à un mois à compter de la date de déménagement de l'allocataire ou de la résiliation de son bail. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement ou cette résiliation dans le premier délai d'un mois.
2. II.-Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 351-12 est fixé à un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.