Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-748 du 6 juin 2016
IdentifiantLEGIARTI000032644888
Texte parentLEGITEXT000032644789
Référencearticle 37 du décret n°2016-748 du 6 juin 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 755-31 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. D. 755-31.-Les articles D. 542-14-4, D. 542-19, D. 542-22, D. 542-22-1, D. 542-22-5, D. 542-22-6, D. 542-29 et D. 542-29-1 sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. »