Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-748 du 6 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032644890

Texte parentLEGITEXT000032644789

Référencearticle 38 du décret n°2016-748 du 6 juin 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Au premier alinéa de l'article D. 755-12, les mots : « Dans les départements mentionnés » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités mentionnées ».

2. II.-A l'article D. 755-38-1, les mots : « les départements » sont remplacés par les mots : « les collectivités ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D755-12, art. D755-38-1

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