Arrêté du 31 mai 2016 modifiant les arrêtés du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire et du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires

Publics concernés : entreprises qui exercent une activité de transport sur le réseau ferroviaire, gestionnaires d'infrastructures ferroviaires. Objet : préciser les conditions de délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté, pris pour l'application du titre II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, assure la transposition des dispositions de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) relatives à la licence d'entreprise ferroviaire. En particulier, il fixe le seuil de capital social permettant aux entreprises exerçant une activité de traction seule de satisfaire la condition de capacité financière, ainsi que les montants minimum des plafonds de garantie figurant dans les contrats d'assurance ou de garantie destinés à couvrir la responsabilité civile des demandeurs d'une licence d'entreprise ferroviaire. Il précise également les pièces à fournir par les demandeurs d'une licence d'entreprise ferroviaire pour permettre à l'autorité responsable de la délivrance des licences d'apprécier la condition de capacité financière. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment son titre II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 février 2016,