Arrêté du 31 mai 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 juin 2016.

TexteArrêté du 31 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032646040

Texte parentLEGITEXT000032646033

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mai 2016 (version du 8 juin 2016)Légifrance →

1. Le directeur des services de transport et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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