Décret n° 2016-749 du 6 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe

Publics concernés : ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat. Objet : conditions relatives à la prolongation du détachement de certains ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sur un emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe ou du 2e groupe. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret permet aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat détachés sur un emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe ou du 2e groupe qui, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, pourront liquider leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite de prolonger leur détachement sur cet emploi fonctionnel pour une période maximale de deux ans, s'ils en font la demande. Sont également concernés les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui leur est applicable. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,