Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 441-10, les mots : « la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial » sont remplacés par les mots : « le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles » ;
3. 2° L'article R. 441-13 est ainsi modifié :
4. a) Au 1°, les mots : « et l'attestation de salaire » sont supprimés ;
5. b) Au 2°, après les mots : « certificats médicaux », sont insérés les mots : « détenus par la caisse » ;
6. c) Le 6° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :