Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 131-37, le mot : « disciplinaire » est remplacé par les mots : « de sanction » ; 2° Après le 3° de l'article R. 131-40, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Titulaires d'une licence sportive au sens de l'article L. 131-6 et participant à une compétition internationale » ; 3° Elle est complétée par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 131-46.-Le fichier transmis par l'agent habilité de la fédération sportive à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne durant un an à compter de l'envoi des résultats à la fédération.
3. « Art. R. 131-47.-Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 131-46 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. « Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ces données. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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