Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032670832
Texte parentLEGITEXT000032670824
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 212-177 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. A. 212-177.-Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que la personne qui déclare exercer contre rémunération l'activité mentionnée à l'article L. 212-1 n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9. »