Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032673775
Texte parentLEGITEXT000032673767
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 123-61-1 est ainsi rédigé :
2. « Art. A. 123-61-1.-Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.
« Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1. »