Article 1 LEGIARTI000032673773
1. Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juin 2016
NatureArrêté
Signé le30 mai 2016
Publié le10 juin 2016
Articles6 articles en vigueur
NORJUSC1608534A
IdentifiantLEGITEXT000032673767
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25, R. 123-111-1 et A. 123-28 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-6-6 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 213,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000032673775
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-61-1
Article 3 LEGIARTI000032673777
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 1-5
Article 4 LEGIARTI000032673779
A modifié :
- Code de commerce
Divisions : ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1) ; Art. Annexe 1-5-1
Article 5 LEGIARTI000032673781
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
Article 6 LEGIARTI000032673771
1. La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, C. Champalaune (1) Informations telles que figurant au RCS.
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juin 2016).