Arrêté du 30 mai 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 juin 2016.

TexteArrêté du 30 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032673781

Texte parentLEGITEXT000032673767

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 mai 2016 (version du 11 juin 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

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