Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032673777
Texte parentLEGITEXT000032673767
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 1-5 aulivre Ier est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé est complété par les mots suivants : «-micro-entreprise-»
3. 2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2. Objet de la déclaration
5. Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 1-5
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