RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000032678858
Texte parentLEGITEXT000032678820
Référencearticle 11 du décret n°2016-781 du 10 juin 2016 (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret :
2. 1° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « R.* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres ;
3. 2° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ;
4. 3° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
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